A compter du 21 juin 2007, un prestataire de service AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur un aérodrome non contrôlé.