A compter du 21 juin 2007, un prestataire de service AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur un aérodrome non contrôlé.
Arrêté du 16 avril 2007
Article 1
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Article 1
A compter du 21 juin 2007, un prestataire de service AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur un aérodrome non contrôlé.
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