Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,07 %.
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JORF n°100 du 28 avril 2007
Arrêté du 13 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
Arrête :
Article 2
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,07 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2006 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey