Arrêté du 20 mai 2019

Article 1

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Article 1

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé (Prime de lien au service pour les militaires) définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019 · Dernière version le 18 juillet 2026

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Règles pour les primes de lien au service des militaires en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les primes de lien au service des militaires en 2026, avec des seuils et plafonds ajustables.

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé (Prime de lien au service pour les militaires) définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mai 2019 au vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance