Arrêté du 20 mai 2019

Article 1

Créé le 22 mai 2019 · En vigueur depuis le 18 juillet 2026

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 avril 2025 au vendredi 17 juillet 2026

Modifié parArrêté du 11 avril 2025art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 15 avril 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 novembre 2021art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 11 décembre 2020art. 1

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 décembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 22 mai 2019 au vendredi 27 décembre 2019