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Arrêté du 20 mai 2019

pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2019 · Dernière version le 18 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les primes de lien au service des militaires en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les primes de lien au service des militaires en 2026, avec des seuils et plafonds ajustables.

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé (Prime de lien au service pour les militaires) définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.

En vigueur depuis le 22 mai 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds de primes pour les militaires

Résumé. Les plafonds de primes pour les militaires sont fixés à 50 000 €, quel que soit leur statut.

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Prime de lien au service pour les militaires

Résumé. La prime de lien au service est jointe au contrat ou à l'engagement des militaires, avec son montant et ses modalités de versement.

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Conditions et montants de la prime de lien au service pour les militaires

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2019 précise les conditions et montants de la prime de lien au service pour les militaires.

Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Suppression de certaines primes pour les militaires

Résumé. Certaines primes pour les militaires sont supprimées à partir de dates précises, mais celles déjà engagées avant ces dates continuent d'être versées selon les anciens taux.

Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :

  • l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
  • l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ;

L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé (Conservation des droits à prime pour les militaires) sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Arrêté du 20 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe