Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées à un arrêté précédent
Résumé. Cette décision modifie les règles établies par un arrêté antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mai 2019Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 20 mai 2019Art. 1