Arrêté du 20 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.

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En vigueur depuis le 22 mai 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds de primes pour les militaires

Résumé. Les plafonds de primes pour les militaires sont fixés à 50 000 €, quel que soit leur statut.

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :

1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;

2° 50 000 € pour les militaires de carrière ;

3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mai 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance