Arrêté du 20 mai 1980

Article 1

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Article 1

La liste des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail est fixée comme suit :

A. - Commissions, conseils ou comités administratifs.

La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L. 2272-1 du code du travail ;

La commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

La commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;

Les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) ;

Le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;

Les commissions professionnelles consultatives et groupes de travail ;

Le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ;

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail et les comités créés en son sein par application de l'article R. 5312-14 du code du travail ;

Les comités de liaison de l'opérateur France Travail ;

Le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;

La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

Le conseil de l'inclusion dans l'emploi et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;

La commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ;

La commission spéciale du label ;

Le conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le conseil de l'enseignement général et technique ;

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.

Les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;

Les commissions académiques de la carte scolaire.

Les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;

Les conseils tripartites de formation continue des groupements d'établissements ;

Les conseils d'administration et les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ;

Le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ;

Les conseils d'universités ;

Les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;

La commission du titre d'ingénieur ;

Les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie ;

Les conseils d'administration des écoles d'ingénieurs ;

Le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;

Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).

Le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Le conseil de perfectionnement du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Les conseils académiques consultatifs de la formation continue.

Le conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre Inffo) ;

Le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;

Les conseils d'établissement d'enseignement agricole ;

Les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C. F. P. P. A.) ;

Le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l'animation ;

Les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA).

B. - Commissions, comités et organismes paritaires.

Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;

L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;

L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;

L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;

Les instances paritaires régionales et territoriales de l'opérateur France Travail mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail ;

Les fonds d'assurance formation de non-salariés et les opérateurs de compétences ;

Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;

L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.

Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail ;

Les comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail ;

Le conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.

C. - Jurys.

Les jurys des examens visant l'obtention :

- des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ;

- des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ;

- des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;

Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 mai 1980 · Dernière version le 8 octobre 2026

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Liste des organismes éligibles à l'indemnité compensatrice

Résumé. L'arrêté liste les organismes qui peuvent bénéficier de certaines aides ou avantages pour leurs membres en congé de représentation.

La liste des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail est fixée comme suit :

A. - Commissions, conseils ou comités administratifs.

La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L. 2272-1 du code du travail ;

La commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

La commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;

Les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) ;

Le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;

Les commissions professionnelles consultatives et groupes de travail ;

Le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ;

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail et les comités créés en son sein par application de l'article R. 5312-14 du code du travail ;

Les comités de liaison de l'opérateur France Travail ;

Le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;

La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

Le conseil de l'inclusion dans l'emploi et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;

La commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ;

La commission spéciale du label ;

Le conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le conseil de l'enseignement général et technique ;

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.

Les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;

Les commissions académiques de la carte scolaire.

Les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;

Les conseils tripartites de formation continue des groupements d'établissements ;

Les conseils d'administration et les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ;

Le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ;

Les conseils d'universités ;

Les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;

La commission du titre d'ingénieur ;

Les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie ;

Les conseils d'administration des écoles d'ingénieurs ;

Le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;

Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).

Le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Le conseil de perfectionnement du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Les conseils académiques consultatifs de la formation continue.

Le conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre Inffo) ;

Le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;

Les conseils d'établissement d'enseignement agricole ;

Les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C. F. P. P. A.) ;

Le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l'animation ;

Les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA).

B. - Commissions, comités et organismes paritaires.

Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;

L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;

L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;

L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;

Les instances paritaires régionales et territoriales de l'opérateur France Travail mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail ;

Les fonds d'assurance formation de non-salariés et les opérateurs de compétences ;

Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;

L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.

Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail ;

Les comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail ;

Le conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.

C. - Jurys.

Les jurys des examens visant l'obtention :

- des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ;

- des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail ;

- des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;

Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Modifié parArrêté du 30 septembre 2026art. 1 : Mise à jour de la liste des organismes éligibles aux aides pour congé de représentation

En résumé. La liste des organismes visés par l'article a été mise à jour, avec des modifications mineures de formulation et l'ajout d'un nouvel organisme, le conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.

En vigueur du dimanche 30 juin 2024 au mercredi 7 octobre 2026

Modifié parArrêté du 19 juin 2024art. 1 : Modification de la liste des organismes visés par l'article L. 3142-42 du code du travail

En résumé. Deux nouveaux organismes ont été ajoutés à la liste des instances visées par l'article L. 3142-42 du code du travail: le comité national pour l'emploi et les comités territoriaux pour l'emploi.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. L'article remplace toutes les mentions de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', reflétant un changement d'appellation de l'organisme.

En vigueur du dimanche 6 juin 2021 au mardi 25 juin 2024

Modifié parArrêté du 15 juin 2021art. 1 : Modification des institutions de négociation collective

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements institutionnels, notamment la suppression du CNEFOP et l'ajout de France compétences, ainsi que des modifications dans les commissions paritaires et les jurys d'examens.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au samedi 5 juin 2021

Modifié parArrêté du 17 juillet 2017art. 1 : Modification des règles sur les autorisations d'absence

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans les organismes et commissions liés à la formation professionnelle, en supprimant des références obsolètes et en ajoutant de nouvelles structures conformes aux réformes récentes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer la mention de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) par une référence à un établissement mentionné dans le code du travail, modernisant ainsi les références institutionnelles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. L'article a été mis à jour pour moderniser les références aux organismes, notamment en remplaçant les noms complets par des sigles standardisés (ex: A.F.P.A. -> A. F. P. A.) et en actualisant les mentions légales (ex: agence nationale pour l'emploi -> institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail).

En vigueur du mercredi 6 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parArrêté du 24 janvier 2008art. 1 : Modification de la liste des organismes paramédicaux

En résumé. La liste des organismes visés par l'article a été mise à jour avec des modifications mineures de formulation, notamment en ajoutant des virgules après certaines lettres (A, B, C) et en remplaçant 'conseil supérieur' par 'Haut Conseil' pour les professions paramédicales.

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au mardi 5 février 2008

En résumé. La liste des organismes visés par l'article a été mise à jour, avec des modifications mineures de terminologie et l'ajout des conseils paritaires de perfectionnement des associations de formation agréées.

En vigueur du mercredi 18 janvier 1984 au jeudi 5 mai 1988

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter plusieurs nouveaux organismes et commissions, modifier les noms de certains ministères et ajuster les structures administratives.

En vigueur du samedi 24 mai 1980 au mardi 17 janvier 1984

Source : Légifrance