Créé le 24 mai 1980 · En vigueur depuis le 22 juillet 2017
L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017
Modifié parArrêté du 17 juillet 2017art. 1
L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
En vigueur du samedi 24 mai 1980 au vendredi 21 juillet 2017
L'autorisation d'absence visée à l'article L. 990-8 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités ou jurys d'examen visés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par les dispositions d'ordre réglementaire.