Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs)Art. L.132-22Obligations d'information des assureursLes assureurs doivent informer chaque année leurs clients sur les détails de leur contrat, comme la valeur de rachat et les rendements., L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté. et A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie)Art. A.522-1Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vieLes intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations détaillées sur les performances et les frais des unités de compte dans les contrats d'assurance vie. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite)Art. L.224-7Information des titulaires de plans d'épargne retraiteLes détenteurs de plans d'épargne retraite reçoivent des informations régulières sur leurs droits, les performances et les frais de leur plan. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 (Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraite)Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraiteUn arrêté modifie les règles sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, ainsi que sur les plans d'épargne retraite, en ajoutant des informations sur les frais et performances. portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :