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Arrêté du 4 avril 2023

améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'information dans les assurances et l'épargne retraite

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2023 ajoute des indicateurs de risque et des détails sur les frais pour les unités de compte dans les assurances, et exige plus d'informations sur les performances et les frais avant l'ouverture d'un plan d'épargne retraite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs), L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) et A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 (Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraite) portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,

Arrête :

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Ajout d'un indicateur de risque et d'une classification détaillée

Résumé. L'article A522-1 du Code des assurances ajoute un indicateur de risque et une classification détaillée pour les unités de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations sur les performances et frais des actifs dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Les titulaires de plans d'épargne retraite reçoivent désormais des informations détaillées sur les performances et les frais des actifs avant l'ouverture du plan.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet 2023, sauf pour certaines règles qui commencent le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances (Obligations d'information des assureurs) et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier (Information des titulaires de plans d'épargne retraite).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication de l'arrêté et rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le chef du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du code des assurances

Résumé. On ajoute un indicateur de risque et on détaille les frais de performance dans le code des assurances.
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Modification d'une loi par un arrêté

Résumé. Un arrêté a changé une loi sans préciser quelles parties sont modifiées.

Fait le 4 avril 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe