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Arrêté du 24 février 2022
portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'assurance-vie, la capitalisation et l'épargne retraite
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22 (Obligations d'information des assureurs), L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) et A. 522-1 (Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite) ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Règles pour les plans d'épargne retraite) portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 (Simplification des règles d'assurance) relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail des performances et frais des unités de compte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté
Fait le 24 février 2022.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022