Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022,

Arrête :

Fait le 24 février 2022.

Bruno Le Maire