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Annexe

JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 3 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 23 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Résumé Le métier de technicien en dessin de bâtiment est mis à jour et enregistré pour cinq ans à partir du 15 avril 2025.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour le travail et l'évaluation sont sur le site du ministère.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Blocs de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Résumé Un technicien en dessin de bâtiment doit savoir dessiner pour les permis de construire, les projets et les bâtiments existants, et obtenir des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ;
2° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet ;
3° Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existant.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles

Résumé Les gens avec les anciens certificats peuvent demander les nouveaux par courrier, en suivant un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire |Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire| |Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)| Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet | | Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises | |

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Article 5

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Délivrance du certificat de compétences professionnelles pour les BIM modeleurs

Résumé Les BIM modeleurs peuvent demander leur certificat par la poste.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé Un document joint à l'arrêté liste les informations pour inscrire un titre professionnel dans un registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais