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Arrêté du 20 juin 2024

relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du métier de technicien en dessin de bâtiment

Résumé. L'arrêté met à jour le métier de technicien en dessin de bâtiment pour cinq ans et précise les compétences requises, comme dessiner des plans pour les permis de construire.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment) relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 (Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment) relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 (Prolongation du titre de technicien en dessin de projet dans le bâtiment) portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 3 février 2022 (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le bâtiment) portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 (Révision du titre de BIM modeleur du bâtiment) relatif au titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 23 avril 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Révision du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Résumé. Le métier de technicien en dessin de bâtiment est mis à jour et enregistré pour cinq ans à partir du 15 avril 2025.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé. Les guides pour le travail et l'évaluation sont sur le site du ministère.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Blocs de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Résumé. Un technicien en dessin de bâtiment doit savoir dessiner pour les permis de construire, les projets et les bâtiments existants, et obtenir des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ;
2° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet ;
3° Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existant.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les gens avec les anciens certificats peuvent demander les nouveaux par courrier, en suivant un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé (Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire
Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet
Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Délivrance du certificat de compétences professionnelles pour les BIM modeleurs

Résumé. Les BIM modeleurs peuvent demander leur certificat par la poste.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé (Reconduction d'Armelle Degeneve à la direction de l'AIF) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 (Bloc de compétences du technicien d'études du bâtiment en dessin de projet) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé. Un document joint à l'arrêté liste les informations pour inscrire un titre professionnel dans un registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du technicien d'études du bâtiment

Résumé. Un technicien d'études du bâtiment crée des plans de construction en utilisant des logiciels pour respecter les règles et les besoins du projet.

Fait le 20 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe