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Arrêté du 28 mars 2017

relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

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Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est créé, avec des compétences spécifiques comme le dessin en 3D et la préparation de plans BIM.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment) modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Reconnaissance d'un titre professionnel dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est reconnu pour trois ans.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Accès aux documents pour le titre professionnel de technicien en dessin de projet

Résumé. Les documents décrivant le métier et les compétences pour devenir technicien en dessin de projet dans le bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Compétences requises pour le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment

Résumé. Un titre professionnel en dessin de projet pour les techniciens du bâtiment exige trois compétences : dessiner en 3D, préparer des plans BIM et consulter des entreprises.

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire ;
2. Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) ;
3. Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Mise à jour des certificats de compétences pour les techniciens du bâtiment

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'études du bâtiment sont mis à jour pour correspondre aux nouvelles exigences, notamment l'utilisation de logiciels 3D et la participation à des projets BIM.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(arrêté du 20 mars 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté)
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire
Aucune correspondance Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction Aucune correspondance
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. Aucune correspondance

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Exécution de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du technicien d'études du bâtiment

Résumé. Un technicien d'études du bâtiment crée des plans et des modèles 3D pour les projets de construction, en suivant les règles et le budget.

Conformément à l'arrêté du 22 octobre 2019, le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

Fait le 28 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe