La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(arrêté du 20 mars 2013)| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté) |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. | Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire |
| Aucune correspondance |Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)|
| Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. | Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises |
| Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction | Aucune correspondance |
| Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. | Aucune correspondance |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'arrêté du 22 octobre 2019, le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit