JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les techniciens d'études du bâtiment

Résumé Les professionnels peuvent demander de nouveaux certificats par correspondance.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire |Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire| |Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)| Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet | | Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises | |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)

Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire

Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet

Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises