Arrêté du 20 juin 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé (Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire
Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet
Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les gens avec les anciens certificats peuvent demander les nouveaux par courrier, en suivant un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé (Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire
Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet
Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Source : Légifrance