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Annexe

JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Arrêté du 20 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 23 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment

Résumé Le titre de BIM modeleur du bâtiment est révisé et valide pour 5 ans à partir du 15 avril 2025.

Le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 230n et 231n (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les informations sur les emplois et les compétences sont accessibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment

Résumé L'article 3 explique comment devenir un BIM modeleur du bâtiment en maîtrisant trois types de tâches spécifiques.

Le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ;
2° Réaliser la maquette numérique en phase projet selon la convention BIM ;
3° Réaliser le dossier graphique d'un bâtiment existant selon la convention BIM.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les BIM modeleurs du bâtiment

Résumé Si tu as un certificat pour BIM modeleur du bâtiment, tu peux demander à le recevoir par courrier en suivant les instructions données.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment créé par l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
BIM modeleur du bâtiment
(arrêté du 12/07/2019)| TITRE PROFESSIONNEL
BIM modeleur du bâtiment
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Modéliser un projet BIM de niveau 1 (maquette numérique isolée) |Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire| | Modéliser un projet BIM de niveau 2 (maquette numérique collaborative) | Réaliser la maquette numérique en phase projet selon la convention BIM |

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Article 5

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Délivrance par correspondance du certificat de compétences professionnelles en dessin de projet

Résumé Les personnes avec le certificat peuvent le recevoir par la poste.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais