Article 16
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de la notice d'information détaillée sur la solution de vote
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 9 novembre 2022.
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