JORF n°0155 du 6 juillet 2022

Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de l'urne électronique et début du dépouillement

Résumé Après avoir vérifié le système, les membres ouvrent l'urne en public et le dépouillement commence.

Après avoir vérifié l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique. Ce processus de déchiffrement de l'urne déclenche le dépouillement.

Article 22

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Établissement du procès-verbal des opérations électorales électroniques

Résumé Un bureau central note tout ce qui s'est passé pendant le vote électronique et les résultats.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que le résultat du vote.

Article 23

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Conservation des données électorales et matériels de vote

Résumé Les documents des élections sont gardés jusqu'à ce que toutes les contestations soient finies, puis archivés.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont remis à l'administration aux fins d'archivage prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.

Article 24

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Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé Les résultats des élections sont publiés en ligne et on a cinq jours pour les contester.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux commissions territoriales et au conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes est effectuée en ligne sur le site intranet Aladin.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par l'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats.