Arrêté du 20 juin 2012

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Suppression d'un formulaire d'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un ancien formulaire pour exporter des armes est supprimé.

L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance