Créé le 30 juin 2012
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2012
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.