Arrêté du 20 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'exportation de matériel de guerre

Résumé. Un nouvel arrêté sur l'exportation de matériel de guerre entre en vigueur le 30 juin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance