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Arrêté du 28 août 1987

relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

Abrogé30 juin 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylo-graphes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié ;

Vule décret n° 59-1096 du 21 septembre 1959 portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif au statut des standardistes ;

Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps ;

Vu le décret n° 73-106 du 31 janvier 1973 portant suppression et création d'emplois dans divers ministères, et notamment celui du ministère de la justice;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales;

Vu le décret n° 76-482 du 31 mai 1976 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires

Résumé. Le Conseil d'Etat crée cinq commissions pour aider les fonctionnaires dans différents corps de métier.

Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

N° 1 : chefs des services administratifs ;

N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;

N° 3 : secrétaires administratifs ;

N° 4 : adjoints administratifs ;

N° 5 : adjoints techniques.

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1988 · Abrogé le 30 juin 2011

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Composition des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat

Résumé. L'arrêté fixe la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉRO

de la commission

CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Chefs des services administratifs 1 1 1 1
Attachés d'administration du Conseil d'Etat :
2 Attaché principal 2 2 4 4
Attaché 2 2
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat :
3 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1

Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 5 5
Secrétaire administratif de classe normale 2 2
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat :
Adjoint administratif principal de 1re classe 2 2
4 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 8 8
Adjoint administratif de 1re classe 2 2
Adjoint administratif de 2e classe 2 2
Adjoints techniques du Conseil d'Etat :
5 Adjoint technique principal de 2e classe 1 1
Adjoint technique de 1re classe 1 1 3 3
Adjoint technique de 2e classe 1 1
Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

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Suppression d'anciens arrêtés et création de nouvelles commissions

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens arrêtés pour créer de nouvelles commissions administratives paritaires au Conseil d'État.

L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains employés du Conseil d'État restent en place jusqu'à la fin de leur mandat.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

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Application d'un nouvel arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit appliquer un nouvel arrêté qui change les règles pour les commissions de fonctionnaires.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CAP DU PERSONNEL DE SERVICE A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP,DES CAP N0S 3,5,6,7 ET 8

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Arrêté du 28 août 1987
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