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Arrêté du 28 août 1987

Article 5

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Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit appliquer un nouvel arrêté qui change les règles pour les commissions de fonctionnaires.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance