Abrogé30 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3
Créé le 23 novembre 1987
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 28 août 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2011
Abrogé parArrêté du 20 juin 2011art. 3
En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française