Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3
Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011
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Application d'un nouvel arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française