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Arrêté du 28 août 1987

Article 4

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2011

Abrogé parArrêté du 20 juin 2011art. 3

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.