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Arrêté du 28 août 1987

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.

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Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains employés du Conseil d'État restent en place jusqu'à la fin de leur mandat.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance