Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3
Créé le 23 novembre 1987
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration centrale, des adjoints administratifs et du personnel de service en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à expiration de leur mandat.