JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 341-3, L. 452-1 à L. 452-3 et R. 341-1 à R. 341-3 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 modifié relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la contribution tarifaire pour les réseaux d'électricité et de gaz naturel

Résumé Les taux de la contribution tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel dépendent du type de raccordement.

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
1° 10,11 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
2° 21,93 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles

Résumé Les articles 1 à 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er août 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep