La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards., L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances., L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche. à L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel)Art. L.452-3Régulation des tarifs du gaz naturelLa Commission de régulation de l'énergie décide des tarifs pour les réseaux et installations de gaz naturel, en tenant compte des coûts et des performances. et R. 341-1 (Répartition des coûts d'utilisation des réseaux électriques)Art. R.341-1Répartition des coûts d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques répartissent les coûts entre consommateurs, producteurs et ceux qui utilisent des services de réglage. à R. 341-3 (Services spéciaux dans les contrats d'électricité)Art. R.341-3Services spéciaux dans les contrats d'électricitéLes contrats entre les gestionnaires de réseaux électriques et leurs utilisateurs peuvent inclure des services spéciaux, comme une meilleure qualité d'électricité ou des méthodes de comptage particulières, avec des coûts supplémentaires pour couvrir ces frais. ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 modifié relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 juillet 2021,
Arrêtent :