Abrogé1 août 2021
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
Créé le 1 mai 2013
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.