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Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2021art. 2

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021