Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance