Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2021

Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance