Abrogé1 août 2021
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
Créé le 1 mai 2013
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2021art. 2
En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au samedi 31 juillet 2021