Arrêté du 20 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
1° 5 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
2° 15 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 1 février 2026

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Fixation des taux de la contribution tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les taux de la contribution tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, avec des pourcentages différents selon le type de réseau et d'utilisation.

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
1° 5 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
2° 15 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 28 janvier 2026art. 1 : Réduction des taux de la contribution tarifaire pour l'électricité

En résumé. Les taux de la contribution tarifaire pour l'électricité ont été réduits, passant de 10,11% à 5% pour les gros consommateurs et de 21,93% à 15% pour les autres.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance