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Arrêté du 20 juillet 2013

Abrogé14 août 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Guebwiller ;

Vu l'avis du comité technique départemental de la police nationale du Haut-Rhin en date du 21 mai 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Haut-Rhin,

Arrête :

Abrogé14 août 2016

Créé le 2 septembre 2013

Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique

CIRCONSCRIPTIONS

COMMUNES

Mulhouse Mulhouse Brunstatt, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim
Saint-Louis Huningue, Saint-Louis
Kingersheim, Wittenheim Kingersheim, Wittenheim
Colmar Colmar
Abrogé14 août 2016

Créé le 2 septembre 2013

L' arrêté du 19 septembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.

Abrogé14 août 2016

Créé le 2 septembre 2013

Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général

de la police nationale,

C. Baland

Abrogé depuis le dimanche 14 août 2016

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2016art. 2

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au samedi 13 août 2016

Arrêté du 20 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3