Créé le 2 septembre 2013
L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2013
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013
L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.