En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la sécurité en Ille-et-Vilaine
L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.