JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 2

Article 2

L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.