En vigueur depuis le 2 septembre 2013
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Exécution d'un arrêté sur l'organisation des services de sécurité publique
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.