Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 24 octobre 2013
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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel) du décret susvisé.
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