Arrêté du 20 juillet 2012

Article 6

Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 août 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2013art. 6

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mercredi 23 octobre 2013