JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 5

Article 5

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services est abrogé.


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L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services est abrogé.