Arrêté du 20 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 24 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gascogne Energies et Services entrent en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance