Arrêté du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 24 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et d'autres frais.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz naturel) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance