Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Nouveaux tarifs du gaz naturel de Gédia)Art. 4Nouveaux tarifs du gaz naturel de GédiaLes nouveaux tarifs du gaz naturel de Gédia commencent demain. du décret susvisé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe coût d'approvisionnement en gaz naturel, appelé 'm', est fixé de la même manière que dans une règle précédente pour les tarifs réglementés. de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs différents est divisé en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.