Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

Abrogé3 juillet 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Nouveaux tarifs du gaz naturel de Gédia) du décret susvisé.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs différents est divisé en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2010 concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2013

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe