Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.