Arrêté du 20 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance