Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

Abrogé5 août 2012

Créé le 5 janvier 2011

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gedia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2012art. 5

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au samedi 4 août 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gedia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.