Arrêté du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Nouveaux tarifs du gaz naturel de Gédia) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Nouveaux tarifs du gaz naturel de Gédia) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance