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Arrêté du 20 juillet 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'électricité en juillet 2012

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2012 augmente les tarifs de l'électricité de 2% pour certains types, supprime des options tarifaires et modifie les règles de facturation, avec application à partir du 23 juillet.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Modification des tarifs d'électricité en 2011) relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Augmentation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité augmentent de 2% pour trois types de tarifs.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Modification des tarifs d'électricité en 2011) sont augmentés en moyenne :
De + 2,0 % pour le tarif bleu ;
De + 2,0 % pour le tarif jaune ;
De + 2,0 % pour le tarif vert.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Suppression d'une option tarifaire pour l'électricité

Résumé. Un choix de tarif d'électricité est supprimé, et si le client ne choisit pas dans l'année, il sera automatiquement basculé vers un autre tarif.

L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Changement de tarifs d'électricité

Résumé. Un tarif d'électricité est supprimé et remplacé par d'autres selon la tension du site.

Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Facturation de l'énergie réactive pour les sites au tarif vert

Résumé. Pour les sites au tarif vert, le coût de l'énergie réactive dépend des règles de facturation en vigueur.

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité commenceront à s'appliquer à partir du 23 juillet 2012.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'électricité, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 20 juillet 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2012 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies par cet arrêté.

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe