En vigueur depuis le 23 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité commenceront à s'appliquer à partir du 23 juillet 2012.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.