Arrêté du 20 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité commenceront à s'appliquer à partir du 23 juillet 2012.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance