En vigueur depuis le 23 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.