Arrêté du 20 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une option tarifaire pour l'électricité

Résumé. Un choix de tarif d'électricité est supprimé, et si le client ne choisit pas dans l'année, il sera automatiquement basculé vers un autre tarif.

L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance