JORF n°0169 du 22 juillet 2012

Article 4

Article 4

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.


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Version 1

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.