Arrêté du 20 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Facturation de l'énergie réactive pour les sites au tarif vert

Résumé. Pour les sites au tarif vert, le coût de l'énergie réactive dépend des règles de facturation en vigueur.

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance