Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole)Art. 362Exportation de rhum des DOM vers la métropoleLes rhums et tafias traditionnels des DOM peuvent être exportés vers la métropole sans taxe, jusqu'à 153 000 hectolitres d'alcool pur par an. et l'article 270 (Calcul et liquidation de la TVA)Art. 270Calcul et liquidation de la TVALa TVA est calculée en fonction des déclarations des entreprises, avec un arrondi à l'euro le plus proche. de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur, notamment son article 3,
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropole
Résumé. Les exportateurs de rhum des DOM vers la métropole doivent payer une soulte de 180 € par hectolitre d'alcool pur, mais certains sont exemptés.
La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM)Art. 270Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOMLes rhums et tafias traditionnels exportés des DOM vers la métropole au-delà du contingent légal sont soumis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. est fixée à 180 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 4 000 hectolitres d'alcool pur. Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2010 peuvent recourir à la soulte. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents et à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2008 (Exemptions de mesures de blocage pour certains rhums)Art. 3Exemptions de mesures de blocage pour certains rhumsCertains rhums sont exemptés des mesures de blocage, comme ceux produits par des distilleries sans contingent initial ou mis en bouteille par le producteur dans leur département d'origine. portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur. Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif réduit vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM)Art. 270Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOMLes rhums et tafias traditionnels exportés des DOM vers la métropole au-delà du contingent légal sont soumis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. relatif à la soulte sur les rhums et tafias est abrogé.
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau tarif pour l'exportation de rhum en 2010
Résumé. Un nouvel arrêté fixe un tarif spécial pour l'exportation de rhum jusqu'à la fin de l'année 2010, remplaçant temporairement le tarif précédent.
Le tarif prévu à l'article 1er (Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropole)Art. 1Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropoleLes exportateurs de rhum des DOM vers la métropole doivent payer une soulte de 180 € par hectolitre d'alcool pur, mais certains sont exemptés. s'applique par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé aux volumes de rhums soultés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010.
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant la soulte sur les rhums exportés
Résumé. Un arrêté fixe une taxe de 180 € par hectolitre d'alcool pur pour les rhums exportés, avec des règles spécifiques pour certains opérateurs.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,