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Arrêté du 20 juillet 2010

relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer

Abrogé19 novembre 2011
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et l'article 270 (Calcul et liquidation de la TVA) de son annexe II ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) relatif à la soulte sur les rhums et tafias, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur, notamment son article 3,

Arrêtent :

Abrogé19 novembre 2011

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropole

Résumé. Les exportateurs de rhum des DOM vers la métropole doivent payer une soulte de 180 € par hectolitre d'alcool pur, mais certains sont exemptés.

La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) est fixée à 180 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 4 000 hectolitres d'alcool pur.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2010 peuvent recourir à la soulte.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents et à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2008 (Exemptions de mesures de blocage pour certains rhums) portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif réduit vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.

Abrogé19 novembre 2011

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté sur la soulte des rhums et tafias

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la soulte pour les rhums et tafias exportés des DOM vers la métropole.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) relatif à la soulte sur les rhums et tafias est abrogé.
Abrogé19 novembre 2011

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau tarif pour l'exportation de rhum en 2010

Résumé. Un nouvel arrêté fixe un tarif spécial pour l'exportation de rhum jusqu'à la fin de l'année 2010, remplaçant temporairement le tarif précédent.

Le tarif prévu à l'article 1er (Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropole) s'applique par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé aux volumes de rhums soultés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010.

Abrogé19 novembre 2011

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant la soulte sur les rhums exportés

Résumé. Un arrêté fixe une taxe de 180 € par hectolitre d'alcool pur pour les rhums exportés, avec des règles spécifiques pour certains opérateurs.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général

à l'outre-mer,

J. Lucbereilh

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 18 novembre 2011

Arrêté du 20 juillet 2010
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