JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias et l'arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias et l'arrêté du 1er août 2005 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias sont abrogés.