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Arrêté du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) est fixée à 180 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 4 000 hectolitres d'alcool pur.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2010 peuvent recourir à la soulte.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents et à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2008 (Exemptions de mesures de blocage pour certains rhums) portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif réduit vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 novembre 2011

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 19 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exportation de rhum des DOM vers la métropole

Résumé. Les exportateurs de rhum des DOM vers la métropole doivent payer une soulte de 180 € par hectolitre d'alcool pur, mais certains sont exemptés.

La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) est fixée à 180 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 4 000 hectolitres d'alcool pur.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2010 peuvent recourir à la soulte.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents et à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2008 (Exemptions de mesures de blocage pour certains rhums) portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif réduit vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.

Relations

cite

cite  article 270 de l'annexe II au code général des impôts

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au vendredi 18 novembre 2011

Source : Légifrance