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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et suivants, R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics) relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Modification des contrôles budgétaires pour certains organismes) modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Latarget