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Arrêté du 20 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Cet arrêté modifie les règles d'un document précédent et doit être publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et suivants, R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics) relatif aux règles budgétaires des organismes ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Modification des contrôles budgétaires pour certains organismes) modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Latarget

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Arrêté du 20 janvier 2022
Article 1
Article 2