JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 et suivants, L. 334-1 et suivants, R. 331-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 2 octobre 2015

Résumé L'article 1 change l'article 7 d'un arrêté antérieur, sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 > > Art. 7 > >

2 versions

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er janvier 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la secrétaire générale, chef de service,

S. Latarget