En vigueur depuis le 27 janvier 2022
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Modification de l'arrêté du 2 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 7
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modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et suivants, R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Contrôle budgétaire des parcs nationaux) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 27 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015Art. 7
2 versions
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la secrétaire générale, chef de service,
S. Latarget