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Arrêté du 20 janvier 2012

fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour les garanties sociales des agents

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2012 modifie les règles de cotisation pour les garanties d'incapacité, invalidité et décès, ainsi que pour l'assurance santé des agents.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment son article 5-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Fixation des taux maximums des cotisations sociales

Résumé. L'arrêté fixe les taux maximums des cotisations annuelles pour différentes garanties (incapacité de travail, invalidité, décès) selon le niveau d'emploi et la tranche de rémunération.

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAU
d'emploi de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
du plafond de la sécurité sociale)
Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail
I à III 0,546 % 1,553 % 0,924 % 1,277 % 1,101 % 1,101 %
IVA et plus 0,546 % 1,553 % 0,990 % 1,211 % 1,101 % 1,101 %

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Plafonds de cotisation pour l'assurance santé

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels de cotisation pour l'assurance santé des actifs, retraités et anciens agents.
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS MONTANT MAXIMAL
de la cotisation
Actifs 1 495 €
Retraités 1 709 €
Anciens agents autres que retraités 1 553 €
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Suppression des règles sur les taux et montants des cotisations

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2012 supprime les règles fixant les taux maximums de cotisations pour les garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès, ainsi que le montant maximum des cotisations forfaitaires mensuelles en fonction de l'indice détenu par l'agent.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Publication d'un arrêté par France Travail

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2012 confie au directeur général de France Travail la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Arrêté du 20 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4