Arrêté du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'

article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé

, est fixé comme suit :

CATÉGORIE D'ASSURÉS

MONTANT MAXIMAL

de la cotisation

Actifs

1 495 €

Retraités

1 709 €

Anciens agents autres que retraités

1 553 €

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Plafonds de cotisation pour l'assurance santé

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels de cotisation pour l'assurance santé des actifs, retraités et anciens agents.
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS MONTANT MAXIMAL
de la cotisation
Actifs 1 495 €
Retraités 1 709 €
Anciens agents autres que retraités 1 553 €

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance