JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 2

Article 2

Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :

| CATÉGORIE D'ASSURÉS |MONTANT MAXIMAL
de la cotisation| |-----------------------------------|--------------------------------------| | Actifs | 1 495 € | | Retraités | 1 709 € | |Anciens agents autres que retraités| 1 553 € |


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Version 1

Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :

CATÉGORIE D'ASSURÉS

MONTANT MAXIMAL

de la cotisation

Actifs

1 495 €

Retraités

1 709 €

Anciens agents autres que retraités

1 553 €